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Equipement de protection individuelle, quelles sont les réglementations à connaître ?

Les principaux règlements pour le port d’EPI

L’utilisation des équipements de protection individuelle est imposée par le Code du travail pour les entreprises employant des salariés sur terrain et soumis à des activités à risque. Il s’agit de l’ensemble des dispositifs que les employés doivent porter ou tenir afin de se protéger face aux risques qui peuvent nuire sur leur santé ou leur sécurité. Mais, quelle est la réglementation en vigueur pour l’EPI ?

Les réglementations de bases sur l’équipement de protection individuelle

C’est le décret 92-768 codifié à partir des articles R233-151 à R 233-157 du Code du travail qui régit l’usage des EPI pour les entreprises. Pour l’équipement de protection, celui dit individuel n’est pas classé en tant que premier recours. Le Code du travail reste clair au sujet des EPI et oblige les entités à se servir de la protection collective avant l’individuelle dès que la situation le juge nécessaire. Cette réglementation vise à réduire toute présence de contraintes pour le travailleur.

Par conséquent, porter des équipements de protection individuelle comme les chaussures de sécurité, les gants et les casques de chantier n’est obligatoire que si la protection collective reste difficile, voire impossible.

L’article L.230-2 du Code du travail a mis en place des principes de prévention qui incitent l’employeur à faire une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Grâce à cette évaluation, l’employeur pourra prendre les mesures utiles afin de protéger et assurer la santé des salariés fixes ou temporaires.

Les obligations de l’employeur pour l’équipement de protection individuel

D’après les réglementations mises en place par le Code du travail, l’employeur doit se conformer à des obligations légales. Ce sont :

  • offrir les EPI gratuits appropriés pour les travaux effectués par les salariés ;
  • effectuer un contrôle de conformité des EPI mis à disposition ;
  • faire une vérification lors du choix des EPI ;
  • intégrer les conditions d’utilisation, d’entretien, de disposition et de stockage des équipements dans les règlements intérieurs et les consignes ;
  • informer les utilisateurs sur les risques protégés par l’EPI ;
  • s’assurer du bon fonctionnement des EPI, que ce soit pour les réparations, les entretiens et les remplacements ;
  • former les personnes qui s’occupent de la mise en œuvre et de la maintenance des équipements ;
  • faire un entraînement et une formation des utilisateurs sur le port de l’EPI.

Quelles sont les obligations pour le salarié ?

Outre les obligations de l’employeur, les salariés sont également dans l’obligation de suivre les règlements sur le port de l’EPI. L’employé doit s’assurer que les EPI restent conformes à leur usage professionnel. Il se charge d’avertir les responsables quant aux équipements périmés et défectueux. Le salarié est obligé de respecter les conditions d’utilisation, d’entretien et de stockage imposés par le règlement intérieur.

Selon l’article L 230-3 de la loi du 31 décembre 1991, les salariés refusant de se soumettre à ces obligations engagent leur responsabilité et s’exposent à des sanctions strictes.

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